Conditions générales de vente et de service

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales, ci-après « les Conditions », régissent les relations contractuelles entre Opulenza, entreprise individuelle, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de conception, de développement, d'intégration, de déploiement, d'hébergement, de maintenance et de conseil en informatique proposées par le Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction, les stipulations du devis signé priment sur les Conditions.

Article 2. Identification du Prestataire

Article 3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et personnalisé, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de règlement.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout écrit exprimant un accord non équivoque, ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute demande d'évolution du périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à acceptation préalable du Client. À défaut d'accord, le périmètre initial s'applique.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et fixés au devis. Ils correspondent aux prestations qui y sont expressément décrites, à l'exclusion de toute autre.

Le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable est indiqué sur le devis puis sur la facture. Les frais engagés à la demande du Client, notamment déplacements, licences, noms de domaine, hébergement tiers ou services externes, sont refacturés à l'euro près sur justificatif, après accord préalable.

Les prestations récurrentes, telles que la maintenance ou l'hébergement, peuvent être révisées une fois par an. Toute révision est notifiée au Client au moins deux mois avant sa prise d'effet et lui ouvre la faculté de résilier sans frais.

Article 5. Modalités de paiement

5.1 Échéancier

Sauf stipulation contraire du devis :

• Projet au forfait : 30 % à la commande, le solde à la livraison. Pour les projets de longue durée, un échéancier par jalons peut être défini au devis.
• Prestations récurrentes : facturation mensuelle, à échoir.
• Prestations en régie : facturation mensuelle à terme échu, sur la base du temps effectivement consacré.

5.2 Délai et moyens de règlement

Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou par carte bancaire, via un prestataire de services de paiement agréé assurant la sécurisation des transactions. Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

5.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues, en mettant en œuvre les moyens et les compétences nécessaires. Il est tenu d'une obligation de moyens renforcée.

Il informe le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le calendrier ou le périmètre, dès qu'il en a connaissance, et propose des solutions.

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Il demeure alors seul responsable envers le Client de la bonne exécution.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives au projet ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet, notamment les textes, images, marques et bases de données ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, sans dépasser 10 jours ouvrés ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Tout retard imputable au Client suspend de plein droit le calendrier pour une durée au moins équivalente et peut donner lieu à une révision du planning et, le cas échéant, du prix.

Article 8. Délais d'exécution

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage.

Un dépassement raisonnable des délais ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue de paiement, ni au versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde du Prestataire ou stipulation expresse contraire au devis.

Article 9. Livraison et recette

La livraison s'entend de la mise à disposition des livrables sur un environnement de recette ou de production, selon ce qui est prévu au devis.

Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour procéder à la recette et notifier par écrit les non conformités constatées par rapport aux spécifications convenues. Les anomalies signalées sont corrigées sans frais.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation effective des livrables par le Client, la recette est réputée prononcée sans réserve.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Cession des droits

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les développements spécifiques réalisés dans le cadre de la commande, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Le code source correspondant est remis au Client à l'issue de la prestation. Tant que le prix n'a pas été intégralement réglé, le Prestataire conserve la propriété des développements et le Client n'en détient qu'un droit d'usage provisoire et révocable.

10.2 Éléments préexistants et composants tiers

Les méthodes, savoir faire, briques logicielles génériques et outils préexistants du Prestataire demeurent sa propriété. Le Client bénéficie sur ceux-ci d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et permanent, pour les seuls besoins de l'exploitation des livrables.

Les logiciels tiers, bibliothèques libres et services externes intégrés restent soumis à leurs licences respectives, portées à la connaissance du Client.

10.3 Référencement des réalisations

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter des visuels non confidentiels de la réalisation à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données et accès communiqués par l'autre partie, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.

Article 12. Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications convenues pendant 3 mois à compter de la recette. Durant cette période, les anomalies reproductibles imputables aux développements réalisés sont corrigées sans frais.

La garantie ne couvre pas :

• les évolutions fonctionnelles et les demandes nouvelles ;
• les dysfonctionnements résultant d'une modification des livrables par le Client ou par un tiers ;
• les défaillances imputables à des services, matériels ou logiciels tiers, ou à l'environnement d'exploitation du Client ;
• une utilisation non conforme à la documentation remise.

Au-delà de cette période, le maintien en condition opérationnelle relève d'un contrat de maintenance distinct, dont les conditions sont définies au devis.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, subis par le Client et résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et la perte de données non imputable au Prestataire.

Sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et des contenus qu'il publie ou fait publier, ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment catastrophe naturelle, incendie, interruption durable des réseaux de télécommunication ou de fourniture d'énergie, cyberattaque majeure ou décision des autorités publiques.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au delà de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 15. Durée et résiliation

Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée, sauf mention contraire au devis. Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de 30 jours, sans indemnité.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation d'un projet au forfait à l'initiative du Client, les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues, et l'acompte versé demeure acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé.

À l'issue du contrat, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, les données, sources et accès dont il dispose, dans un format exploitable.

Article 16. Droit de rétractation

Les prestations du Prestataire s'adressent à titre principal à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation. Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@opulenza.fr.

Si le Client consommateur demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit, ni pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Article 17. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@opulenza.fr. Le Prestataire s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

Les parties privilégient en toute circonstance la recherche d'une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client ayant la qualité de consommateur conserve l'intégralité des droits que lui reconnaît le code de la consommation, notamment en matière de règlement extrajudiciaire des litiges.

Article 18. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Prestataire sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsque, dans le cadre d'une prestation, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent alors un accord précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et les mesures de sécurité applicables.

Article 19. Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et le contrat serait complété conformément à l'intention commune des parties.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 20. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire lorsque le Client est un professionnel. Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence légales lui restant applicables prévalent.

Version en vigueur au 19 août 2026